Conditions générales d'utilisation
L'éditeur du service est identifié dans les mentions légales, qui font partie intégrante des présentes conditions.
1. Objet
Konsent est un service en ligne permettant aux agences de PLV, de retail et de communication de faire valider par leurs clients des maquettes en trois dimensions, visualisables en réalité augmentée, et d'en conserver une trace opposable.
Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation. Leur acceptation est un préalable à la création d'un compte.
2. Définitions
- Agence : la personne morale titulaire du compte.
- Membre : une personne physique disposant d'un accès au compte de l'Agence.
- Client : le destinataire d'un lien de validation, qui n'a pas de compte.
- Contenus : modèles 3D, images, textes, annotations et photos déposés.
- Version : un état daté d'une maquette, identifié par son empreinte.
- Projet : une maquette de PLV déposée par l'Agence, avec l'ensemble de ses Versions, finitions et échanges avec le Client. Un Projet est actif tant qu'il n'est pas archivé par l'Agence.
3. Accès au service
L'ouverture d'un compte est aujourd'hui effectuée par Konsent, à la demande de l'Agence ; l'inscription libre n'est pas ouverte. L'Agence désigne les Membres et est responsable de la confidentialité de leurs identifiants.
Le service est accessible depuis un navigateur récent. La visualisation en réalité augmentée dépend de l'appareil du Client. ⚠️ En particulier, la réalité augmentée sur iPhone et iPad exige un format de fichier spécifique (USDZ) dont la génération peut échouer sur certains modèles. Le service signale ce cas à l'Agence avant l'envoi ; il ne peut le garantir.
4. Contenus et propriété
Les Contenus déposés restent la propriété pleine et entière de l'Agence et de son Client. Konsent n'acquiert sur eux qu'une licence technique, non exclusive, limitée à la durée du contrat et au seul but d'exécuter le service : stocker, convertir, optimiser, afficher, et servir au Client via le lien.
L'Agence garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu'elle dépose, et garantit Konsent contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
5. Liens de validation — ce qu'ils sont et ce qu'ils ne sont pas
⚠️ Clause importante, à lire avant de déposer un fichier confidentiel.
Un lien de validation est une adresse longue et non devinable, qui ne demande pas de compte : c'est ce qui permet au Client de l'ouvrir en un geste, depuis son téléphone, sans installation.
En contrepartie :
- toute personne à qui le lien est transmis peut voir la maquette, l'annoter et la valider ;
- les fichiers eux-mêmes sont servis depuis un espace public en lecture : une adresse de fichier obtenue une fois reste ouvrable, y compris après que l'Agence a cessé de partager le lien ;
- les liens ne sont donc pas révocables à ce jour.
Il appartient à l'Agence d'apprécier si ce mode de partage convient à la sensibilité de ses Contenus, et d'en informer son Client.
6. Chaîne de preuve — portée exacte
Konsent enregistre de façon chaînée et inaltérable les événements engageants : dépôt d'une version, empreinte SHA-256 du fichier livré, livraison, retour et verdict du Client.
Ce que cela établit : qu'un fichier donné, identifié par son empreinte, a été livré à une date donnée, et qu'un verdict a été rendu à une date donnée.
⚠️ Ce que cela n'établit pas : l'identité civile du Client. Le lien ne demande pas de compte ; la preuve porte sur l'usage du lien transmis par l'Agence, pas sur la personne physique qui l'a ouvert.
⚠️ Vocabulaire, et il engage : ces enregistrements sont horodatés et scellés — chaque événement porte sa date et une empreinte chaînée à la précédente, et la base refuse de les modifier. Ils ne constituent pas pour autant un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS, qui suppose l'intervention d'un prestataire de confiance qualifié. Konsent n'emploie pas ce terme et ne s'en prévaut pas.
7. Disponibilité, sauvegarde et réversibilité
Konsent met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
Sauvegardes. Deux dispositifs distincts, parce que les données ne sont pas de même nature :
- La base de données — projets, retours, journal de validation — est sauvegardée automatiquement chaque jour, avec sept jours conservés.
- Les fichiers déposés — modèles 3D, photos de contrôle — font l'objet d'une copie nocturne vers un stockage privé situé dans l'Union européenne, conservée 90 jours. Cette copie n'efface rien d'elle-même pendant ce délai : un fichier supprimé par erreur peut être récupéré.
⚠️ Ce que cela ne promet pas. Konsent est tenu d'une obligation de moyens sur la restauration : aucun délai de rétablissement n'est garanti, et au-delà de 90 jours un fichier supprimé n'est plus récupérable. L'Agence conserve ses fichiers sources de son côté — Konsent est un outil de validation, pas un coffre d'archivage.
Réversibilité. L'Agence peut à tout moment demander l'export de ses Contenus et de son journal de validation. L'export est gratuit et fourni sous quinze jours ouvrés à compter de la demande : les fichiers dans leur format d'origine (GLB, USDZ, images), et le journal de validation au format CSV et JSON, empreintes comprises. Aucune fonctionnalité ne conditionne cet export au paiement d'une somme ni à l'absence de litige.
8. Obligations de l'Agence
L'Agence s'engage à ne pas déposer de contenu illicite, à ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre agence, à ne pas contourner les limitations techniques du service, et à informer ses propres Clients du traitement de leurs données conformément à la politique de confidentialité.
9. Tarifs
Principe. Le service est facturé à l'Agence, selon le nombre de Projets actifs et non selon le nombre de Membres. Le nombre de Membres et de Clients invités est illimité ; l'accès des Clients est gratuit.
9.1 Essai gratuit. L'Agence peut bénéficier d'un essai gratuit et accompagné de trente jours, portant sur un Projet. Aucun moyen de paiement n'est demandé et aucun abonnement payant ne s'enclenche de lui-même au terme de l'essai.
9.2 Phase pilote. Les Agences admises dans la phase pilote bénéficient d'un accès gratuit pendant trois mois à compter de l'ouverture de leur compte. Aucune reconduction payante ne s'enclenche d'elle-même. Au moins trente jours avant le terme, Konsent informe l'Agence des conditions tarifaires proposées pour la suite. À défaut d'accord, l'accès passe en lecture seule pendant soixante jours — l'Agence conserve la faculté d'exporter ses Contenus et son journal — puis le compte est fermé et les Contenus supprimés. Aucune somme n'est due au titre de la phase pilote, y compris en cas d'interruption anticipée.
9.3 Offres payantes. Les offres et leurs prix sont ceux publiés sur konsent.fr au jour de la souscription, ou ceux d'un devis accepté par l'Agence :
- Standard : 300 € HT par mois, jusqu'à 20 Projets actifs simultanément ;
- Pro : 500 € HT par mois, jusqu'à 50 Projets actifs simultanément ;
- Scale & Entreprise : à partir de 120 Projets actifs simultanément, sur devis.
Tarif de lancement. Les prix des offres Standard et Pro sont garantis douze mois à compter de la souscription pour les Agences qui y souscrivent pendant la période de lancement.
9.4 Facturation et paiement. L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance. L'Agence peut opter pour un paiement annuel d'avance, auquel cas deux mois sont offerts. Les prix s'entendent hors taxes.
Paiement. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Konsent peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement ; les Contenus restent conservés et exportables.
9.5 Dépassement. Lorsque l'Agence atteint le nombre de Projets actifs de son offre, elle peut archiver un Projet pour en libérer la place, ou passer à l'offre supérieure à tout moment ; la différence est alors facturée au prorata. Aucun dépassement n'est facturé sans l'accord de l'Agence.
9.6 Évolution des prix. Toute modification des prix est notifiée à l'Agence par courriel au moins trente jours avant son application, dans les conditions de l'article 12 ; l'Agence peut résilier avant son entrée en vigueur.
9.7 Prestations optionnelles. L'onboarding et la préparation 3D des premiers Projets sont proposés en option, sur devis.
10. Responsabilité
Konsent est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, notamment perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.
⚠️ Konsent est un outil de validation et de traçabilité : il ne se substitue pas au contrôle de l'Agence sur ses productions. La décision de lancer une production reste celle de l'Agence et de son Client.
Plafond. La responsabilité de Konsent, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Agence au cours des douze mois précédant le fait générateur. Lorsque aucune somme n'a été versée — notamment pendant la phase pilote — ce plafond est fixé forfaitairement à mille euros.
⚠️ Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les écarte.
11. Durée et résiliation
Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture du compte de l'Agence.
Résiliation. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de trente jours. Aucun motif n'a à être donné. Konsent peut en outre suspendre un compte sans préavis en cas de contenu manifestement illicite ou de tentative d'accès aux données d'une autre agence, après en avoir informé l'Agence.
Ce que deviennent les Contenus — la question que pose toute agence sérieuse avant de signer, et elle a droit à une réponse datée :
- pendant les trente jours qui suivent la résiliation, le compte reste accessible en lecture seule : l'Agence peut exporter ses Contenus et son journal de validation ;
- passé ce délai, les Contenus sont supprimés du service ;
- leurs copies de sauvegarde disparaissent au plus tard 90 jours après cette suppression, sans intervention ;
- les enregistrements de la chaîne de preuve, qui ne peuvent être supprimés individuellement (§ 6), sont supprimés en bloc avec le compte.
12. Modification des conditions
Konsent peut modifier les présentes conditions. Les Agences en sont informées par courriel trente jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation. Une Agence qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans préavis jusqu'à leur entrée en vigueur, et bénéficie alors des mêmes délais d'export qu'en cas de résiliation ordinaire.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend ; à défaut d'accord dans les trente jours suivant sa notification écrite, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Le contrat étant conclu entre professionnels, cette attribution de compétence est opposable à l'Agence.
Version 1.1 — en vigueur depuis le 26 septembre 2026 (version 1.0 : 6 septembre 2026).